1. Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les achats réalisés par des personnes physiques (ci-après « Client »), à des fins non professionnelles, auprès de la Société sur le site internet Campédia accessible via l’adresse www.campedia.fr (ci-après « le Site internet »).

Le Site internet est exploité par la société EXTERIOR, SARL au capital de 42 500 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 798 440 327, dont le siège social est situé 10 rue Jean Grand, 30660 Gallargues le Montueux (France) (ci-dessus et ci-après la « Société »), joignable par téléphone au : (+33) 04 66 95 25 44 et par E-mail à l’adresse contact@exterior.fr.

Les achats réalisés sur le Site internet impliquent l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV dont il a pu librement prendre connaissance préalablement à sa commande. Le fait pour le Client de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » lors de sa commande, en constitue une acceptation irrévocable, sachant qu’il reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter. Les présentes CGV peuvent être lues directement sur le Site internet et elles peuvent être également envoyées par courrier électronique sur simple demande du Client.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, étant entendu que les CGV applicables à la commande passée par le Client sur le Site internet sont celles acceptées par lui au moment de la passation de sa commande.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes stipulations des CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Produits

Les produits vendus par la Société sur le Site internet (ci-après les « Produits ») sont notamment des accessoires et équipements pour des activités en extérieur ou en mobilité, étant entendu que la Société n’est pas le fabricant des Produits.

3. Commandes

3.1. Capacité du Client

Tout Client déclare avoir la capacité de contracter avec la Société pour l’achat des Produits, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil. 

3.2. Passation de la commande et disponibilité des Produits

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le client via un formulaire de commande. Cependant, dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, la Société s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée et le Client se verra rembourser les sommes déjà éventuellement encaissées par la Société. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

3.3. Confirmation de la commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le Client ne comporte pas d'erreur. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la Société, sachant que cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client. 

3.4. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique "Mon compte" sur le Site internet. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition de son/ses colis.

3.5. Preuve de la commande

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site internet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des formulaires de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente et, donc, exigibilité par la Société des sommes pour les Produits sélectionnés.

4. Prix 

4.1. Définition

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et ne sont applicables qu'à la date de validation de la commande par le Client. Les tarifs des fournisseurs du Site internet étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site internet sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la Société est le prix définitif. Une facture, établie par la Société, est disponible à tout moment dans la rubrique « Mon compte » du Client sur le Site internet et ce dès la confirmation de la commande. 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. et autres taxes et contributions françaises applicables au jour de la commande. Tout changement des taux légaux de T.V.A et autres taxes et contributions seront automatiquement répercutés sur le prix des Produits présentés sur le Site internet. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. 

4.2. Remises et cadeaux

Une seule remise (par exemple code promotionnel) est accordée par commande. Lors de l'achat d'un Produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l'avis envoyé avec le code promotionnel ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client). Dans le cas où une duplication des remises ou des cadeaux serait constaté a posteriori et quel qu’en soit la cause, la commande serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. 

Les cadeaux sont offerts en fonction du Produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des Produits en question ou dans l'offre personnalisée expédiée au Client. Les remises, codes promotionnels, ou cadeaux sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site internet, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l'offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles. Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts. La Société prend en charge tous les frais afférents à ces cadeaux qui ne seront ni garantis, ni repris, ni échangés.

5. Paiement

5.1. Modalités

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée de la SOCIETE GENERALE, lequel paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat d’achat/vente qui le lie à la Société.

Les règlements peuvent s’effectuer soit :

- par carte bancaire via le site sécurisé e-transactions de la SOCIETE GENERALE ;

- par Paypal.

Le règlement des achats s'effectue en Euros, au comptant et en totalité au jour de la validation de la commande par le Client. 

5.2. Capacité

Le Client garantit à la Société qu'il dispose de la capacité et des éventuelles autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par courrier électronique ou postal à la Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

5.3. Sécurité

La transaction s'effectue via le système de paiement de la SOCIETE GENERALE, laquelle banque met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qui lui seront transmises en ligne, et qui seule disposera des informations bancaires fournies au moment du paiement, étant précisé que la Société n’aura jamais accès, de quelques façon que ce soit, auxdites informations bancaires.

5.4. Défaut de paiement

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.5. Réserve de propriété 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE RESTE PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'A LEUR PAIEMENT COMPLET PAR LE CLIENT. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits au Client, dès la livraison des Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6. PROCESSUS DE COMMANDE DES PRODUITS VIA LE SITE INTERNET

Toute commande de Produits via le Site internet nécessitera le parfait achèvement par le Client des étapes suivantes :

  • le Client devra compléter le formulaire de commande, notamment en sélectionnant et en ajoutant à son panier les produits qu’il souhaite acheter ;
  • une fois le dernier produit souhaité ajouté au panier, le Client sélectionne « commander » ;
  • une fenêtre s’ouvre avec le récapitulatif du panier avec le montant de frais de port. Le client doit sélectionner « commander » pour passer à l’étape suivante ;
  • si le Client a déjà un compte, il doit s’identifier, sinon il doit créer son compte et après avoir coché la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter », il peut sélectionner « continuer » ;
  • Le Client valide ou modifie l’adresse de livraison et de facturation si elles sont différentes et sélectionne « continuer » ;
  • Le Client prend connaissance des coûts de transport et peut ajouter un message concernant sa commande ou sa livraison et sélectionne « continuer » ;
  • Le Client sélectionne son moyen de payement (paypal ou CB) et coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » et vérifie une dernière fois les informations de livraison, facturation, et contenu de la commande. Il peut ensuite cliquer sur « commande avec obligation de paiement » ;
  • Le Client est redirigé vers le site de la banque SOCIETE GENERALE ou de paypal pour procéder au règlement ;
  • Une fois la commande payée, le Client reçoit un email de confirmation de commande à l’adresse qu’il a indiquée pour créer son compte.

7. Livraison

7.1. Modalités 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements de livraison qu'il fournit à la Société. 

La zone courante de livraison de la Société est la France métropolitaine. Pour les autres zones, le Client peut contacter la Société pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans la zone concernée.

7.2. Suivi de la livraison

Dès que le colis est parti de chez la Société, le Client reçoit un courrier électronique l'avertissant de la remise de son colis au transporteur. Notamment pour les colis acheminés par messagerie, un lien est inséré dans ce courrier électronique, permettant au Client de suivre l'état d'acheminement. Le suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens internet de suivi du transporteur. En tout état de cause, le Client peut à tout moment contacter la Société afin d'être informé du suivi de sa commande.

7.3. Délais 

Le délai de livraison est constitué du délai de préparation de l’expédition des Produits additionné du délai de transport.

Le service expédition du Site internet traite les commandes du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Elles sont traitées dans les 5 jours ouvrés. Dès réception du courrier électronique de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais de transport indicatifs annoncés. S'il s'avère que le délai d'expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par la Société. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client.

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible par la Société mais demeurent indicatifs et ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités de retard, à dommages et intérêts ou à retenues quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences du retard.

7.4. Retards de livraison liés au transporteur 

Suite à la réception du courrier électronique de confirmation d’expédition, si le Client ne reçoit pas le colis à l’échéance du délai de transport indiqué, il doit contacter en priorité le transporteur, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client doit contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client de la Société afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de la Société. Dans ces conditions, la Société se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement à l’adresse fournie par le Client. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même Produit aux frais de la Société, ou le remboursement de la somme correspondante. Si le ou les Produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, la Société remboursera le montant des Produits concernés par la perte lors du transport.

7.5. Réception des colis

Tous les Produits partent de chez la Société en parfait état. Le Client se doit de contrôler lors de sa remise, l'état du colis et émettre les réserves nécessaires accompagnées de la signature du Client sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Parallèlement, le Client devra confirmer ses réserves en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec Accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à la Société qui, sans ce constat, ne procèdera à aucun échange. Une fois informée, la Société prendra rapidement les mesures nécessaires, tant du point de vue du retour du ou des Produits endommagés, que du point de vue d'une nouvelle livraison ou d'un remboursement.

8. Droit de rétractation

8.1. Délai

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du/des Produit(s) concernés, étant précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Modalités

Le Client doit faire part à la Société de sa demande de retour par courrier électronique à contact@campedia.fr en utilisant et complétant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes. Par retour de mail, la Société lui confirmera son accord pour le retour des Produits, que le Client devra effectuer à ses frais dans leurs emballages d'origine, à l'adresse suivante : CAMPEDIA, 10 rue Jean Grand, 30660 Gallargues le Montueux, en y joignant copie de sa facture ainsi que le choix de la compensation : avoir ou remboursement.

Le Client peut se connecter sur son compte client et sélectionner « retour produits » pour suivre un retour produit. Les retours produits sont disponibles sur chaque commande dans « historique et détail des commandes » en sélectionnant détail de la commande et retour produit en bas de page. Le retour n’est activé que si la commande a été livrée, réglée et que le client et dans le délai de 14 jours. A défaut, le client peut contacter la société par mail à contact@campedia.fr

Les Produits doivent être retournés, au frais du Client, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Ils ne devront pas avoir été modifiés, abîmés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout Produit qui serait abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. 

Les Produits sont conditionnés par la Société de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit. Tout endommagement constaté d'un Produit au retour dû à un problème d'emballage pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème indiqué. 

L'envoi du colis reste sous l'entière responsabilité du Client. La Société suggère au Client d'effectuer le retour de ses Produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des Produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de vol ou de perte des Produits. 

Au cas où les modalités et les termes de l'exercice du droit de rétractation n'aient pas été respectés par le Client, il perdrait son droit au remboursement des sommes versées à la Société mais pourrait cependant obtenir, à ses frais, le renvoi des Produits dans l'état dans lequel ils auront été restitués à la Société.

9. Garanties / conformité

Garanties légales : les Produits vendus par la Société au Client bénéficient : 

- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et

- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il : 

(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie et de la garantie légale de conformité visée au présent article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les dispositions de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, la négligence, l’usage impropre ou anormal du Produit, le défaut d’entretien, le montage défectueux ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le fabriquant.

10. Force majeur

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, la vente pourra être résiliées par la partie lésée. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, etc.

11. Données personnelles / RGPD

La communication par le Client à la Société, au moment de la création de son compte sur le Site internet et de la passation de ses commandes, via le formulaire de commande, de données à caractère personnel (nom, prénom, adresses postales, email, numéro de téléphone mobile et/ou fixe), repose sur le consentement des personnes concernées, étant précisé que cette collecte/ce traitement est nécessaire à la fourniture des Produits/la bonne exécution des commandes.

Les seules finalités du traitement de ces données personnelles seront (i) la fourniture des Produits/la bonne exécution des commandes et (ii) la constitution d’un fichier clients aux fins de pouvoir réaliser les opérations suivantes : newsletter et e-mailing.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-dessus et ci-après le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les personnes concernées peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : contact@campedia.fr.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées par la Société sur le territoire français, aux fins des finalités de traitement mentionnées ci-dessus, étant entendu que la Société, conformément aux recommandations de la CNIL à ce titre, supprimera de son fichier les données personnelles du Client dès lors qu’il ne répondra à aucune sollicitation de la Société pendant une durée de 3 ans.

La Société s’interdit de transmettre lesdites données à tout tiers, à l’exception du transporteur en charge de la livraison des Produits.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En tout état de cause, il est entendu que l’exigence de fourniture des données personnelles détaillées ci-dessus a un caractère contractuel, les commandes de Produits ne pouvant pas être réalisées en cas de non-communication de ces données.

12. Divers

12.1. Droits d’auteurs

Sous réserve des droits éventuels de partenaires de la Société Sou de tout autre tiers, les Clients reconnaissent que le Site internet (textes, commentaires, photos, images, illustrations, sons, graphiques, vidéos, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), est protégé au titre de droit d'auteur ainsi que par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la Société détient ou dont elle est autorisée à faire usage. 

Le seul droit conféré à tout Client au titre des CGV est de réceptionner temporairement sur son équipement, tout ou partie du Site internet aux fins de son usage privé. Le Client ne doit en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site internet et le Site internet lui-même sans l'autorisation préalable écrite de la Société. Le Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de la Société (ou de tiers) sur le Site internet et ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage sans l'autorisation préalable écrite de la Société ou autrement y porter atteinte. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site internet est strictement interdite.

Pour les liens hypertextes qui renvoient vers d'autres sites, La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.2. Loi applicable / Compétence des tribunaux

Les ventes réalisées par la Société sont régies par la Loi française et les éventuels différents avec le Client seront éventuellement soumis aux tribunaux légalement compétents.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties essayeront toutefois, avant toute action contentieuse, de trouver un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

13. Mentions légales

Le Site internet est édité par la société EXTERIOR, SARL au capital de 42.500 euros, dont le siège social est situé 10 rue Jean Grand, 30660 Gallargues le Montueux (France) – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Nîmes sous le numéro 798 440 327- numéro de TVA intracommunautaire FR8379844032 - numéro de Téléphone : (+33) 04 66 95 25 44 - email : contact@exterior.fr.

L’hébergement du Site internet est assuré par la société OVH dont le siège social est situé OVH, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann Roubaix 59100, joignable par téléphone au numéro suivant : +33 9 72 10 10 07 ou via son site internet.

Le directeur de la publication du Site internet est M. Thibault Dupond.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande.

A l'attention de la société CAMPEDIA ;

Je vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation sur le(s) Produit(s) ci-dessous : 

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Commandé(s) le :……………………..………....……………………………………………………………………………

Reçu(s) le :……………………………….....................................................................................................................

Numéro de commande :……………………………………………………………………………………………………….

Nom du Client :…………………………………………................................................................................................

Adresse du Client :……………………………………………………………………………………………………………

Signature du Client : 

Date :…………………………………………….